Limites de garanti sur un véhicule neuf

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Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par Laurent976 le 4/2/2011, 13:05

L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005). Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Tout ça est bel et bon mais quand on achète une moto la garanti est limitée a un nombre de km.
Quel est le kilométrage minimum légal au delà duquel la granti ne s'applique plus ?

j'ai un problème de boite sur une moto que j'ai acheté en avril 2010 et j'aimerai bien savoir si c'est pour ma poche vu que j'ai déjà 17500 km au compteur.

mon contrat stipule garantie 18 mois / 15000 km

en même temps j'ai déjà du changer la batterie en décembre et le concesionnaire me l'a facturée en pretextant que laz batterie était garantie 6 mois Rolling Eyes

j'ai un peu l'impression de me faire rouler Suspect

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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par christddel le 7/2/2011, 11:34

"mon contrat stipule garantie 18 mois / 15000 km"
Ça c'est la garantie du constructeur...
Elle devrait être de 2 ans (24 mois).

Pour ton problème de boîte, qu'a-t-elle au juste ?
si la garantie constructeur n'intervient pas, invoque (fait intervenir) la garantie légale ...

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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par ptitmotard le 7/2/2011, 17:22

"mon contrat stipule garantie 18 mois / 15000 km"

Je crois savoir que c'est au premier des 2 termes atteint .
Si quelqu'un peut confirmer .
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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par christddel le 7/2/2011, 21:32

Si c'est stipulé par écrit et signer...
La fin de la "garantie constructeur" est au premier terme atteint... pale

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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par Alexandre le 7/2/2011, 21:40

christddel a écrit:Si c'est stipulé par écrit et signer...
La fin de la "garantie constructeur" est au premier terme atteint... pale
+1
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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par Glutch2000 le 7/2/2011, 21:42

Après, peut-être que l'on peu discuter un vice de fabrication, mais ce n'est pas évident ...
C'est arrivé a un de mes amis, c'est une vrai galère...
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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par offen 88 le 7/2/2011, 22:08

quel en est ton usage: pro ou privée?
pour les tronçonneuses et débroussailleuses (que je vends)
garantie 1 an en usage pro
et 2 ans en privée
il faut voir aussi son l' état géneral de ta moto (pour vice caché)
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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par Laurent976 le 8/2/2011, 06:52

j'ai trouvé ça :

La garantie légale est acquise à tout acheteur :[...] même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l'excluent ou la réduisent (ce qui est interdit : décret n° 78-464 du 24 mars 1978, J.O. du 1er avril, voir article L.211-2, dernier alinéa, infra, texte en anne p. ) ;

donc même si le contrat de vente stipule 18 mois on s'en fout puisque la loi dit 2 ans

Après j'ai cherché partout je n'ai jamais trouvé mention d'un ''kilométrage maxi'' dans les textes de loi,
a priori, la notion de ''kilométrage limité'' est également incompatible avec la loi et interdit par elle puisque cela réduit de facto la garantie légale de deux ans toujours si je me réfère au décret mentionné ci dessus ou ci-dessous la section 4

« Section 4
« Disposition commune
« Art. L. 211-17. - Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.

Article 3

Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : « , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

JORF n°41 du 18 février 2005 page 2778 texte n° 26, Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur NOR: JUSX0500005R ==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257818&fastPos=1&fastReqId=961074629&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par Glutch2000 le 8/2/2011, 07:38

Peut-être qu'en allant dans une concession, faire le client ...
et poser la question de la garantie ...
Je ne sais pas trop entre les deux ans et le kilometrage, on voit ça aussi dans les pubs de voitures, trois ans 150 000 km ....
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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par Laurent976 le 8/2/2011, 07:45

bah je pense que c'est une quantification arbitraire de l'article 211-5 :

« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

Dans ton exemple je pense qu l'on considère que ''l'usage habituel'' d'un véhicule n'excède pas 50 000 km/an ce qui semble raisonnable comparé à mes 7500km/an

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Re: Limites de garanti sur un véhicule neuf

Message par Glutch2000 le 8/2/2011, 08:54

Il ne te reste plus qu'à enlever des kilomètres à ton compteur ....
ce n'est pas très z'honnete ... Suspect
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